Code de justice militaire

Article L123-4

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Article L123-4

En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale (Transfert d'affaires entre tribunaux). Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.

En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4 (Transfert des affaires militaires entre tribunaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de tribunal en cas de déménagement

Résumé. En temps de paix, si une personne accusée déménage après le début du procès, on peut appliquer des règles spéciales pour changer de tribunal.

En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale (Transfert d'affaires entre tribunaux). Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.

En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4 (Transfert des affaires militaires entre tribunaux).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code de procédure pénale pour l'application des règles de compétence en cas de changement de résidence d'un justiciable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La compétence territoriale des juridictions militaires est précisée, en temps de paix, en remplaçant la mention des forces armées par la juridiction de Paris spécialisée et en simplifiant les références aux alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance