Code de procédure pénale

Article 665

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Article 665

Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.

La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires entre tribunaux

Résumé. Un tribunal peut transférer une affaire à un autre pour des raisons de sécurité ou d'organisation, sur demande du procureur général.

Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.

La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 98 : Modification du délai de dépôt d'un mémoire

En résumé. Le délai accordé aux parties pour déposer un mémoire auprès du greffe est passé d’8 jours à un mois.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 66 : Ajout d'une étape obligatoire dans la procédure devant la Cour de cassation

En résumé. Le texte ajoute une étape obligatoire : la requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées et celles-ci disposent d’un délai de huit jours pour déposer un mémoire auprès du greffe de la Cour de cassation.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version étend les motifs du renvoi en ajoutant le cas d’intérêt d’une bonne administration judiciaire et précise les modalités de demande ainsi que les délais applicables.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance