Code de justice militaire

Article L123-1

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Article L123-1

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Compétence des tribunaux militaires pour les justiciables étrangers

Résumé. Un tribunal militaire peut juger des étrangers aux armées s'ils commettent une infraction, sauf si la loi dit le contraire.

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La compétence pour juger les infractions commises par des civils a été élargie de manière plus générale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance