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Code de justice militaire

Article 23

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Article 23

Les personnes mentionnées aux articles

59

(

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

)

Art. 59

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

Les tribunaux militaires peuvent juger les crimes commis à l’étranger par les soldats, si la loi internationale le permet.

à

66

(

Extension de compétence des tribunaux aux armées

)

Art. 66

Extension de compétence des tribunaux aux armées

Les tribunaux aux armées peuvent juger tous les auteurs ou complices d’une infraction contre les forces armées, si l’un d’eux est déjà justiciable de ces tribunaux, sous réserve de l’article 64.

peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense par avocat ou militaire

Résumé. Les personnes concernées peuvent choisir un avocat ou, si besoin, un militaire pour les défendre devant le tribunal aux armées.

Les personnes mentionnées aux articles 59 (Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire) à 66 (Extension de compétence des tribunaux aux armées) peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àDéfense devant les tribunaux militaires

Source : Légifrance