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Code de justice militaire

Article 64

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Article 64

Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ans

Résumé. Le tribunal aux armées ne juge pas les mineurs de 18 ans, sauf s’ils sont militaires, s’il n’y a pas d’autre tribunal, ou s’ils viennent d’un pays occupé ou ennemi.

Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'un seul tribunal aux armées (singulier) plutôt que de plusieurs tribunaux (pluriel).

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance