Code de justice militaire

Paragraphe 4 : Fonctionnement et service

Abrogé12 mai 2007
Abrogé12 mai 2007

Créé le 1 mai 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre

Résumé. Les mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre.
Les dispositions des articles 14 à 23 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.
Abrogé12 mai 2007

Créé le 1 mai 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées

Résumé. Le tribunal militaire à Paris s'occupe du rôle d'avocat du gouvernement et du bureau du tribunal, ou un autre tribunal si le siège est déplacé.
Les fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées ayant son siège à Paris.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26, ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
Abrogé12 mai 2007

Créé le 1 mai 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation de personnel militaire pour les tribunaux

Résumé. Des magistrats, officiers et greffiers de réserve, ainsi que des spécialistes du service de justice militaire, peuvent être appelés à travailler dans les tribunaux militaires.
En outre, des magistrats du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisés, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la défense, peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.
Abrogé12 mai 2007

Créé le 1 mai 1983

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des juges militaires à leur première audience

Résumé. Quand les juges militaires se réunissent pour la première fois, ils prêtent le serment officiel de la loi sur le statut des magistrats, comme demandé par le président.
Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Paragraphe 4 : Fonctionnement et service
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48