Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre
Résumé. Les mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre.
Les dispositions des articles 14 à 23 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.
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