Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées
Résumé. Le tribunal militaire à Paris s'occupe du rôle d'avocat du gouvernement et du bureau du tribunal, ou un autre tribunal si le siège est déplacé.
Les fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées ayant son siège à Paris.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26, ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26, ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.