Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre
Résumé. Les mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre.