Article 38
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juges sans distinction d'armée
Résumé Quand on ne peut pas former le tribunal comme prévu, on choisit les juges sans regarder d'où ils viennent, et l'autorité militaire dit pourquoi c'est impossible.
Mots-clés : Tribunal militaire composition procédure
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article 37, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.
La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
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