Code de justice militaire

Article L112-7

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Article L112-7

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Présidence du Haut Tribunal des forces armées

Résumé. Le président du Haut Tribunal des forces armées, qui juge les hauts gradés militaires en temps de guerre, est un magistrat expérimenté.

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 57 : Suppression des exemptions pour les déclarations patrimoniales

En résumé. La condition pour être président du Haut Tribunal des forces armées passe d'un magistrat hors hiérarchie à un magistrat du troisième grade.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance