Code de justice militaire

Article L111-17

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Article L111-17

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

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Serment des greffiers et huissiers militaires

Résumé. Les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs doivent prêter serment avant de commencer leur travail dans un tribunal aux armées.

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance