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Code de justice militaire

Article 19

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Article 19

Le sous-officier huissier-appariteur assure le service des audiences, l'exécution des notifications et l'acheminement des convocations.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-officier huissier-appariteur et ses missions

Résumé. Le sous-officier huissier-appariteur s'occupe des audiences, envoie les notifications et fait venir les convocations.

Le sous-officier huissier-appariteur assure le service des audiences, l'exécution des notifications et l'acheminement des convocations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du sous-officier huissier-appariteur

Source : Légifrance