Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux armées
La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel.
Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.