Code de justice militaire

Article 12

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Article 12

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel.

Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux armées

Résumé. Dans le tribunal aux armées, un conseiller de cour d'appel dirige la chambre d'instruction, le procureur de la République s'occupe du ministère public, et un greffier du même tribunal gère le greffe.

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel.

Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation de la chambre de contrôle de l'instruction

Source : Légifrance