Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
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Chambre de l'instruction du tribunal aux armées
Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7 (Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées).