Code de justice militaire

Article 11

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Article 11

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'

article 7

(

Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées

)

Art. 7

Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées

Les présidents et les juges du tribunal aux armées sont choisis chaque année parmi les magistrats, selon les règles de nomination.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambre de l'instruction du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal des armées a une chambre d'instruction avec un président et deux assesseurs, tous des juges du siège.

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7 (Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La composition de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées reste inchangée, avec un président et deux assesseurs tous magistrats du siège.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àComposition de la chambre de contrôle de l'instruction

Source : Légifrance