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Chapitre II

Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

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Les juristes assistants

R122-33 — R122-35

Code de justice administrative

Section 4 : Les assistants de justice

Article R122-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des assistants de justice

Résumé Les assistants de justice aident les juges du Conseil d'État à préparer leurs dossiers.

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.

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Article R122-31

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Conditions d'exercice des fonctions d'assistant de justice

Résumé Pour être assistant de justice, tu ne peux pas exercer un autre métier sans permission, ni être avocat ou travailler pour un avocat.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.

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Article R122-32

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Application des dispositions aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat

Résumé Les règles pour les assistants de justice au Conseil d'Etat sont les mêmes qu'ailleurs, mais avec des ajustements pour les responsables.

Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

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