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Chapitre II

Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

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Section 4

Les assistants de justice

R122-30 — R122-32

Code de justice administrative

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

Article R122-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du secrétaire du contentieux

Résumé Le secrétaire du contentieux est nommé et peut être démis de ses fonctions par plusieurs personnes importantes.

Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.

Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.

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Article R122-27

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Nominations de l'adjoint au secrétaire du contentieux

Résumé Le secrétaire du contentieux a un adjoint nommé par le vice-président du Conseil d'État.

Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.

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Article R122-28

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Rôle et assistance du greffier en chef de chambre

Résumé Le greffier en chef aide le président de chambre à préparer les dossiers et à informer les parties.

Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.

Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.

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Article R122-28-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de la section dans le secrétariat des séances

Résumé Des personnes spécifiques gèrent le secrétariat des réunions du Conseil d'Etat.

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

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Article R122-28-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le secrétaire du contentieux

Résumé Le secrétaire du contentieux peut demander à d'autres agents de signer pour lui, mais il faut l'accord du président.

Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.

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Article R122-29

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Remplacement du secrétaire du contentieux

Résumé Si le secrétaire du contentieux ne peut pas travailler, un autre le remplace.

En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la section du contentieux.

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