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Code de déontologie des sages-femmes

Titre VI : Dispositions diverses

Abrogé8 août 2004
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Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel.

Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.

Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Titre VI : Dispositions diverses
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68