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Code de déontologie des sages-femmes

Article 67

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Article 67

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance