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Code de déontologie des sages-femmes

Titre II : Devoirs des sages-femmes envers les patientes

Abrogé14 août 1991
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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Du fait de la mission qu'elle a accepté de remplir, la sage-femme, dès l'instant qu'elle a accepté de donner ses soins à une femme, doit :

1° Lui assurer tous les soins en son pouvoir et désirables en la circonstance ;

2° Faire appel aussitôt à un médecin si les circonstances dépassent les limites légales de sa capacité professionnelle ;

3° Eviter au contraire cet appel s'il n'est pas strictement indiqué afin de ne pas engager la patiente dans des dépenses inutiles, à moins que celle-ci ou son entourage ne le réclame expressément ;

4° Avoir un égal souci de la vie de l'enfant et de celle de la mère ;

5° Suivre régulièrement l'évolution de la grossesse jusqu'à son terme par les examens obstétricaux, sans que toutefois le nombre de ces examens soit tel qu'il puisse être considéré comme un abus ;

6° Faire ponctuellement les visites de suites de couches qui lui sont prescrites par les règlements en vigueur en s'assurant que la mère et l'enfant sont en bonne condition physiologique, sous réserve de signaler au médecin toute anomalie ; 7° Agir toujours avec correction et aménité envers ses patientes et se monter humaine et compatissante envers elles.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé à la patiente ; un pronostic fatal ne doit lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection, mais il doit l'être généralement à la famille. La malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être faite.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Avant d'accepter de faire un accouchement, la sage-femme doit s'assurer que les conditions d'hygiène nécessaires à sa bonne marche peuvent être réunies au domicile de la parturiente. Elle veillera elle-même à leur réalisation et pourra refuser ses soins si elle juge que l'insuffisance des préparatifs fait courir un danger à la femme, à moins que l'urgence du cas ne lui fasse un devoir de rester auprès d'elle.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Hors le cas d'urgence et celui où elle manquerait à ses devoirs d'humanité, la sage-femme a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Sauf en cas de force majeure, la sage-femme ne doit pas quitter une parturiente ou une accouchée sans s'être assurée que toutes les causes prévisibles d'accident sont écartées.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Quelle que soit sa religion, la sage-femme qui juge que la vie de l'enfant ou de la mère est en danger imminent au cours de l'accouchement ou des suites, doit prévenir la famille afin de permettre à celle-ci de prendre éventuellement les dispositions d'ordre religieux qu'elle jugera opportunes.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme doit dans sa pratique privée aussi bien que dans sa pratique hospitalière prendre toutes précautions utiles pour éviter les indiscrétions.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes qualifiés. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement quand sa conscience le lui commande.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont :

La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.

La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Le fait de n'avoir pu terminer elle-même l'accouchement ne saurait diminuer les honoraires auxquels la sage-femme a droit, à condition qu'elle ait assisté le médecin appelé à la suppléer et assuré les soins des suites de couches.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est de règle qu'une sage-femme donne ses soins gratuitement à ses parentes proches, à une autre sage-femme et aux personnes à sa charge, aux étudiantes en médecine et aux femmes d'étudiants, aux élèves sages-femmes, au personnel de son service, à ses collaboratrices et auxiliaires directes et à ses amies intimes, elle agit cependant avec correction en acceptant d'être indemnisée de ses frais.

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Titre II : Devoirs des sages-femmes envers les patientes
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