Code de déontologie des sages-femmes

Article 36

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Article 36

La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont :

La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.

La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont :

La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.

La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 36

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance