Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont :
La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.
La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.