Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Le fait de n'avoir pu terminer elle-même l'accouchement ne saurait diminuer les honoraires auxquels la sage-femme a droit, à condition qu'elle ait assisté le médecin appelé à la suppléer et assuré les soins des suites de couches.