Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre

Abrogé1 avril 2012
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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des poursuites judiciaires par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent signaler rapidement au président de leur ordre s'ils sont poursuivis pour des faits liés à leur travail.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d'inscription.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Déclaration des litiges contractuels par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent prévenir leur ordre régional en cas de litige contractuel avec un client.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Devoirs des membres des organismes professionnels d'experts-comptables

Résumé. Les membres élus ou désignés des organismes professionnels d'experts-comptables doivent éviter de nuire au fonctionnement de ces organismes et accomplir leurs fonctions correctement.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables), membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent :

1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ;

2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.

Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre
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Article 29