Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004
Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004
Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code.
Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de la publication du décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004