Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 77

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Article 77

Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de recours contre les décisions des conseils départementaux et ajoute l'obligation de motivation pour toutes les décisions prises par l'ordre des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance