Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 79

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Article 79

Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de la publication du

décret n° 94-500 du 15 juin 1994

, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de la publication du décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de renouvellement et de retrait des autorisations pour les cabinets secondaires, introduisant une date limite (décret du 15 juin 1994) et la possibilité de retrait anticipé si les conditions ne sont plus remplies.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance