Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 mars 1986 · En vigueur du 3 août 2001 au 31 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle hiérarchique et d'inspection des agents de police
Résumé. Les policiers et leurs supérieurs sont surveillés par la hiérarchie, l'inspection générale de l'administration, et pour les policiers aussi par l'inspection générale de la police, en plus de la chambre d'instruction lorsqu'ils font des enquêtes.
Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
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