Article R822-131
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle des parts sociales d'un associé décédé
Résumé Les proches d'un associé décédé qui souhaitent recevoir ses parts doivent informer la société et les associés, et les règles de partage sont définies par les articles R. 822-87 et R. 822-125.
Mots-clés : Droit des sociétés Cession de parts sociales Succession Attributions préférentielles Notification
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.
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