Article R822-130
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de parts sociales à un tiers étranger par les ayants droit
Résumé Quand les héritiers vendent les parts de leur proche à quelqu’un hors la société, ils doivent suivre les règles des articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125.
Mots-clés : Cession de parts sociales Droit des sociétés Héritage Procédure de cession
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-87, R. 822-124, et R. 822-125.
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