Article R821-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Résumé Des commissaires aux comptes peuvent former une société ensemble pour travailler en équipe.
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
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