Article R821-113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des titres de capital ou parts sociales en cas d'interdiction légale ou de tutelle
Résumé Si un associé est interdit ou sous tutelle, les règles de cession de ses parts sociales ou titres de capital s'appliquent, avec des protections pour les majeurs.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
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