Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

De l'exercice de la profession par la société

Article suivant

Article R821-108

Obligation de tenir des registres et documents au nom de la société

Code de commerce

Article R821-107

Article R821-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations entre associés ou actionnaires au sein d'une société de commissaires aux comptes

Résumé Les associés peuvent parler de leur travail entre eux sans problème.

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.