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Sous-Paragraphe 3

De l'exercice de la profession par la société

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Article R821-107

Communication des informations entre associés ou actionnaires au sein d'une société de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-106

Article R821-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication de la société dans les actes professionnels

Résumé Le commissaire aux comptes doit toujours dire le nom de sa société dans ses documents professionnels.

Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.

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Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.