Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

De l'exercice de la profession par la société

Article suivant

Article R821-106

Indication de la société dans les actes professionnels

Code de commerce

Article R821-105

Article R821-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes doivent dire clairement qu'elles en sont une et préciser leur type de société sur tous leurs documents.

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.