Article D821-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations du conseil régional des commissaires aux comptes
Résumé Le conseil régional des commissaires aux comptes se réunit au moins deux fois par an, et plus vite si la moitié des membres le veulent.
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
1 version