Article D821-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue du registre des délibérations des conseils régionaux
Résumé Les décisions du conseil régional sont notées dans un registre et chaque réunion est validée par les signatures du président et du secrétaire.
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
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