Article D821-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et de vote au sein du conseil régional des commissaires aux comptes
Résumé Pour qu'une réunion du conseil régional des commissaires aux comptes soit valide, au moins la moitié des membres doivent être présents. Si quelqu'un manque à l'appel, les plus anciens peuvent être invités à siéger. Les décisions se prennent à la majorité, et en cas d'égalité, le président tranche.
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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