Article R814-133
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la cession de parts sociales aux sociétés et aux tiers
Résumé La cession de parts sociales doit suivre les règles de l'article 1865 du Code civil pour être reconnue par la société et les autres personnes.
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
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