Article R814-134
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du capital social dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Le capital social peut augmenter si les réserves sont suffisantes et si toutes les parts sont payées, les nouvelles parts étant distribuées selon des règles définies.
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R. 814-123.
L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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