Article R814-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales des associés interdits ou placés sous tutelle
Résumé Un associé sous interdiction ou tutelle peut céder ses parts sociales comme un associé radié ou exclu.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
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