Article R814-124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les associés peuvent vendre leurs parts à d'autres associés sauf si les règles de la société l'interdisent.
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
1 version