Retour à la section

Paragraphe 2

De l'organisation et du fonctionnement

Article suivant

Article R814-126

Procédure de cession de parts sociales en cas de refus de la société

Code de commerce

Article R814-125

Article R814-125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de cession de parts et consentement de la société

Résumé Si un associé veut vendre ses parts, il doit le dire à la société et aux autres associés. Si la société ne répond pas dans les deux mois, elle accepte.

Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.