Article R814-123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les bénéfices sont partagés selon les règles de la société, mais l'argent pour les apports en capital ne peut pas dépasser deux tiers des bénéfices.
La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.
Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.
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