Article R814-122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour certaines opérations dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour approuver certaines décisions, il faut que 75% des associés soient d'accord.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.
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