Article R814-122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts et augmentation des engagements dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Changer les règles de la société demande beaucoup d'accord, mais augmenter les responsabilités demande l'accord de tous.
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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