Article R814-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision et convocation des assemblées générales des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les décisions importantes sont prises par tous les associés lors d'une réunion annuelle ou sur demande de la majorité.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour.
A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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