Article R814-117
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Résumé Les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ne publient pas certains documents dans les journaux.
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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