Article R814-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et annulation des parts d'intérêts des apporteurs en industrie
Résumé Les parts d'industrie ne peuvent pas être vendues et sont annulées si le titulaire n'est plus associé.
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
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