Article R814-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des sociétés d'administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Résumé Les actes faits avant l'annulation d'une telle société restent valides.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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