Article R814-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la société et publicité
Résumé Une société ne peut pas être déclarée nulle avant que les formalités de publicité soient faites.
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
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