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Paragraphe 4

De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R814-108

Information de la Commission nationale d'inscription et de discipline à la clôture de la liquidation

Code de commerce

Article R814-107

Article R814-107

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des mandats de justice par le liquidateur

Résumé Le liquidateur a besoin de la permission du tribunal pour accomplir certaines tâches.

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.

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Version 1

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.